Loi Carrez : surface Carrez des biens en copropriété

Le vendeur d’un lot de copropriété doit informer l’acquéreur de la superficie privative avant la signature du contrat de vente.

Cette superficie, dite surface Carrez, est mentionnée dans l’acte de vente.

Le métrage loi Carrez est obligatoire avant la vente d’un appartement ou d’un bien en copropriété horizontale.

Faire appel à un professionnel vous protège en cas d’erreur.

Calculer la surface privative sans erreur de mesurage.

La surface calculée correspond à la surface de plancher des locaux clos et couverts, mais après déduction des ouvertures, cages d’escalier…

Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 180 cm, les garages, et certaines autres pièces sont exclues du calcul.

Si l’acquéreur constate plus de 5% de différence entre la surface inscrite dans l’acte de vente et la superficie réelle, il peut bénéficier d’une diminution du prix de vente.

En faisant établir ce diagnostic de surface par un spécialiste, le propriétaire dégage sa responsabilité de vendeur.