DTA : dossier technique amiante de l’immeuble bâti

Les propriétaires d’immeubles doivent prévenir tout risque d’exposition à l’amiante :

- Obligation de faire un dossier technique amiante (DTA) dans les immeubles bâtis avant juillet 1997 : parties communes des immeubles d’habitation, locaux de travail…
- Communication et mise à jour du DTA avec transmission de la fiche récapitulative.

Le contenu du DTA de l’immeuble.

Le DTA est établi dans tous ces immeubles antérieurs à juillet 1997, sauf s’il s’agit d’une maison individuelle ou des parties privatives de l’immeuble d’habitation.

Le dossier comprend les rapports de repérage avec localisation des matériaux contenant de l’amiante, les résultats des évaluations périodiques, les consignes de sécurité, etc.

Si votre DTA a été constitué avant 2013, vous devez avoir fait un repérage complémentaire avant février 2021.