Loi Boutin : surface habitable des logements loués

Le bailleur d’un logement doit informer le locataire de la surface habitable et la noter dans le bail de location.

Cette obligation, mise en place avec la loi Boutin, s’applique maintenant aux locations vides et meublées, à l’exception des locations saisonnières.

Il vaut mieux avoir recours à un spécialiste, notamment pour éviter de devoir accepter une baisse de loyer.

Calculer la surface habitable en location.

Le calcul est défini dans le Code la construction et de l’habitation.

C’est la surface de plancher dont il faut déduire les cloisons, gaines, etc.

Il n’est pas tenu compte, dans le calcul, de certains espaces comme les combles non-aménagés.

Si le locataire remarque un écart de plus de 5% entre la surface inscrite dans le bail de location et la surface réelle, il peut obtenir une diminution du loyer.

Confier ce mesurage à un expert permet d’éviter les litiges à ce sujet.