État des risques et pollutions à Nice ou dans les environs

Le code de l’environnement est à l’origine de l’obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire.

Propriétaire d’un bien bâti ou non bâti dans une commune concernée par des risques et/ou des pollutions, vous devez remettre un état des risques et pollutions (ERP) aux futurs occupants.

L’ERP était autrefois l’état des risques naturels, miniers et technologiques.

Remplir ce formulaire avant location ou vente.

Le formulaire permet de mentionner les plans de prévention pouvant impacter le bien, la zone de sismicité, le potentiel radon, la pollution des sols…

Ces informations sont recensées par arrêté préfectoral, en ligne (services du département), en préfecture, en mairie...

Nous prenons en charge la réalisation de l’état des risques et pollutions à Nice et dans les communes environnantes.

L’ERP doit être renouvelé tous les six mois pour conserver sa validité.