Diagnostic amiante : obligation du vendeur

Le diagnostic amiante des biens immobiliers antérieurs à juillet 1997 doit être transmis aux acquéreurs.

La réalisation de cet état d’amiante est donc conditionnée par le permis de construire du bien immobilier mis en vente.

Le document fournit les informations suivantes :

- Présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante : les composants accessibles sans travaux destructifs (listes A et B des articles du Code de la santé publique)
- Si le repérage amiante est positif : résultats de l’évaluation de l’état de conservation
- En présence d’amiante : préconisations selon le niveau de dégradation des matériaux.

En fonction du bilan, nous préconiserons une évaluation périodique ou des actions correctives.

Le propriétaire vendeur n’est pas contraint de faire des travaux.

L’important est d’informer l’acquéreur en lui transmettant le diagnostic amiante lors de la vente immobilière.